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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2402238_20260203
3 février 2026
enregistrée le 1er juin 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 janvier 2025 et 4 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) du Bon Logis Saint-Jacques, représentée par la SELARL Cabinet
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Puis, par un jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle au profit des sociétés Pegase, Blue Sark, Chaussea, Superchauss'34 et Vivarte Services, a ordonné
Reconduite à la frontière
DTA_2305510_20231124
24 novembre 2023
A C, représenté par Cabinet Lumbroso, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
instruction, que la première intervention s’est tenue le 17 octobre 2018 dans les locaux de Me Fortino à Nice, après qu’il ait été indiqué à la société que l’intervention ne pouvait se dérouler dans le cabinet
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2000215 le 2 mars 2020, la SARL Corse Blanc, représentée par la société d'avocats Cabinet Ydes, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires
DTA_2000755_20230525
4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet Richer et associés, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête
6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
A, qui exerçait une activité d'agent d'assurances, a perçu du cabinet d'assurances Roumanille les sommes de 6 000 euros le 3 mai 2013, 3 178,05 euros le 21 juin 2013 et 51 324,75 euros le 10 juillet 2013
2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
26 juillet 2019 ; - en rejetant leur réclamation préalable du 22 janvier 2021 par simple réponse sur leur espace particulier le 16 mars 2021, le service n'a pas respecté l'élection de domicile au cabinet
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
ensemble immobilier industriels " sous la dénomination " Honoraires B " les 11 mai, 16 et 31 juillet 1999, que la SAS Evelia présente comme des prestations de conseil en Meunerie dispensées par le cabinet
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
lieu de distinguer le local situé 21 rue Ingénieur Verrière du reste de son établissement industriel ; il y a lieu par suite d'appliquer la même méthode d'évaluation de sa valeur locative ; - la cession
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
En troisième lieu, s'agissant de la somme de 650 euros portée au crédit des requérants le 11 avril 2016, si les requérants indiquent que cette somme correspond à une cession à titre personnel d'un porte-vélo
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 22 avril 2022, la société Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet
Eloignement 72 heures
DTA_2506217_20250925
25 septembre 2025
B D, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer " toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation
3ème Chambre
DTA_2507530_20251202
2 décembre 2025
à entraver son insertion professionnelle ; - l’interdiction de sortir du département des Hauts-de-Seine présente également un caractère disproportionné, dès lors qu’elle l’empêche de se rendre au cabinet
DTA_2303965_20230426
26 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées 25 avril 2023.
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
établi par les forces de l'ordre le 23 avril 2022 ne suffit pas à établir qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; le motif tiré de l'acquisition, le transport et la détention, l'offre ou la cession
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204837_20221009
9 octobre 2022
D C, représentés par la SCP Cabinet Lexia, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
DTA_2203493_20250130
30 janvier 2025
209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
C A et Mme B A, représentés par le cabinet Avodia, avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
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