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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2204805_20250616
16 juin 2025
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
Le même constat mentionne la présence, sur l'emplacement n°3, d'une cabane en bois appelée " La Cabadienne ", en forme de tente avec terrasse, sur l'emplacement n°8, d'un chalet appelé " cabane magique
JUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
F A G A et demande au tribunal de les condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - au retrait des remblais réalisés sans autorisation administrative ainsi qu'à la restauration écologique et le confortement
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2100159_20220930
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_1901370_20221117
17 novembre 2022
La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 12.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,
4ème chambre
DTA_2301042_20250708
D soutient qu'il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel près le tribunal judiciaire de Tours du 25 octobre 2022, et que cette condamnation n'a pas été assortie d'une inscription au bulletin
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501474_20250616
en 2013 et 2015 pour des faits de délit et de trafic international non autorisé de stupéfiants commis en bande organisée, ainsi que pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en
JU Chambre Sociale
DTA_2407340_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
L'avis d'appel public à la concurrence indiquait une date prévisionnelle de commencement des travaux au 1er mars 2013.
DTA_2006257_20230215
4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement
6ème chambre
DTA_2205977_20250220
20 février 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106053_20221214
14 décembre 2022
Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ",
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, compte tenu des condamnations infligées à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504484_20250902
2 septembre 2025
A, entré en France en 1994, a été condamné à huit reprises, par le tribunal correctionnel de Chartres le 12 février 2008 à 15 jours d'emprisonnement pour vol en réunion et port d'arme prohibé, à une amende
Magistrat Crandal
DTA_2300231_20240208
8 février 2024
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme A au paiement d'une amende de 750 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300693_20230323
23 mars 2023
Coissard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 2023 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est portant prononcé d'une amende
1ère Chambre
DTA_2311441_20250710
10 juillet 2025
B a été condamné le 26 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516617_20250623
23 juin 2025
Il a été condamné le 8 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement et à 5000 euros d'amende pour escroquerie réalisée en bande organisée (récidive), puis il a été condamné
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