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2 200 résultats pour « condamnation à l'amende d'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2204805_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502819_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le même constat mentionne la présence, sur l'emplacement n°3, d'une cabane en bois appelée " La Cabadienne ", en forme de tente avec terrasse, sur l'emplacement n°8, d'un chalet appelé " cabane magique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400434_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

F A G A et demande au tribunal de les condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - au retrait des remblais réalisés sans autorisation administrative ainsi qu'à la restauration écologique et le confortement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100159_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301042_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D soutient qu'il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel près le tribunal judiciaire de Tours du 25 octobre 2022, et que cette condamnation n'a pas été assortie d'une inscription au bulletin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501474_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

en 2013 et 2015 pour des faits de délit et de trafic international non autorisé de stupéfiants commis en bande organisée, ainsi que pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407340_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'avis d'appel public à la concurrence indiquait une date prévisionnelle de commencement des travaux au 1er mars 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'avis d'appel public à la concurrence indiquait une date prévisionnelle de commencement des travaux au 1er mars 2013.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107360_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205977_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106053_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305614_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, compte tenu des condamnations infligées à M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504484_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A, entré en France en 1994, a été condamné à huit reprises, par le tribunal correctionnel de Chartres le 12 février 2008 à 15 jours d'emprisonnement pour vol en réunion et port d'arme prohibé, à une amende

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2300231_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme A au paiement d'une amende de 750 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300693_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Coissard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 2023 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est portant prononcé d'une amende

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311441_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B a été condamné le 26 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516617_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il a été condamné le 8 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement et à 5000 euros d'amende pour escroquerie réalisée en bande organisée (récidive), puis il a été condamné

Source officielle

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