B, d'une part, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, des entiers dépens.

Par suite, il y a lieu de condamner solidairement la société Bégué, la SAS Raynal Architecture et le Bureau d’études IB2M à payer à la commune de Montastruc-la-Conseillère une somme provisionnelle de 19

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

puis trois mois d’emprisonnement ferme.

, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c.

lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, l'a placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, " la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ". 6.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Vu les autres pièces du dossier.

A... de payer cette somme majorée à 10 % en raison d’un retard de paiement, s’élevant alors à la somme de 12 958 euros.

Brigitte Pater, Première Conseillère pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de séjour dans un délai de 8 jours ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 12 septembre 2016, elle a été informée par courriels, d'une part, que le conseil académique réuni le 10 juin 2016 n'avait pas retenu sa candidature pour l'octroi de ce congé et, d'autre part, qu'elle

D'autre part, il est constant que M.