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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402718_20240530
30 mai 2024
Article 2 : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, la dépendance du domaine public constituée du Parc du Glacis, à Strasbourg, de libérer les lieux dans un délai
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520054_20250804
4 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu'il a fixé un
3ème chambre
DTA_2203238_20250417
17 avril 2025
En l'espèce, la SCI Lou Pitchoun soutient, d'une part, que les travaux qu'elle a entrepris ont eu pour but le maintien de la sécurité publique et l'accomplissement d'un service public et, d'autre part,
DTA_2007910_20240404
4 avril 2024
Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
Mme B ayant contesté ce motif de licenciement, un accord transactionnel a été conclu le 25 août 2014 entre les parties.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101295_20221228
28 décembre 2022
Il est constant que M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201431_20220705
5 juillet 2022
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412682_20250620
20 juin 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, eu égard à ces évaluations et à la durée correspondante, en condamnant l'AP-HP à accorder aux requérants la somme, sur laquelle les parties s'accordent
2ème Chambre
DTA_2203366_20250319
19 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411710_20260401
1 avril 2026
D’une part, il est constant la SCI 135 rue des Cités a versé à la société Cashtex une somme totale de 2 055 400 euros correspondant à des distributions de bénéfice à hauteur de la quote-part de la société
6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
nulle ; - le co-contractant ne s'est pas acquitté d'une partie des obligations à sa charge en vertu de la convention ; - elle est tenue de saisir le juge, ne disposant pas de moyen de contrainte à
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403976_20250311
11 mars 2025
Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500604_20250121
21 janvier 2025
Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
JU 4ème chambre
DTA_2102305_20221019
19 octobre 2022
au contribuable imposé à tort. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'impôt qui constate qu'une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le
DTA_2002775_20230216
16 février 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème chambre
DTA_2309056_20240506
6 mai 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Eloignement urgent
DTA_2206213_20221216
16 décembre 2022
Il s'ensuit que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation prononcée par le présent jugement de la décision refusant d'accorder à la requérante un délai de départ volontaire
DTA_2009857_20240208
8 février 2024
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
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