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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402718_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Article 2 : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, la dépendance du domaine public constituée du Parc du Glacis, à Strasbourg, de libérer les lieux dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520054_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu'il a fixé un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203238_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En l'espèce, la SCI Lou Pitchoun soutient, d'une part, que les travaux qu'elle a entrepris ont eu pour but le maintien de la sécurité publique et l'accomplissement d'un service public et, d'autre part,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007910_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme B ayant contesté ce motif de licenciement, un accord transactionnel a été conclu le 25 août 2014 entre les parties.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101295_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il est constant que M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201431_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il est constant que M.

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TA

Juge unique

DTA_2100533_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2412682_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, eu égard à ces évaluations et à la durée correspondante, en condamnant l'AP-HP à accorder aux requérants la somme, sur laquelle les parties s'accordent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203366_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2411710_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D’une part, il est constant la SCI 135 rue des Cités a versé à la société Cashtex une somme totale de 2 055 400 euros correspondant à des distributions de bénéfice à hauteur de la quote-part de la société

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TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

nulle ; - le co-contractant ne s'est pas acquitté d'une partie des obligations à sa charge en vertu de la convention ; - elle est tenue de saisir le juge, ne disposant pas de moyen de contrainte à

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403976_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116358_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500604_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2102305_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au contribuable imposé à tort. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'impôt qui constate qu'une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le

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TA

3ème chambre

DTA_2002775_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

9ème chambre

DTA_2309056_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206213_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il s'ensuit que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation prononcée par le présent jugement de la décision refusant d'accorder à la requérante un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009857_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Source officielle

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