Il soutient que : - l'illégalité des décisions du 3 septembre 2021 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valide du 20

à demeurer en situation irrégulière, en dépit de son ancienneté de séjour et d'exercice professionnel ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Au motif qu'elle n'exerce plus d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, le préfet du Var a, par la décision attaquée, rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour

ou non salariée ".

A B forme opposition à la contrainte émise le 14 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan pour le recouvrement d'une créance de prime d'activité d'un montant de 457,50 euros

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle n'a pas d'autre établissement en France, qu'elle est contrainte d'y interrompre son activité et de rapatrier ses salariés ;

Boulogne-Billancourt a ordonné la fermeture de l’établissement « Taster » sis 20, rue de Solférino à Boulogne-Billancourt, tous les jours de la semaine de 22h00 à 11h30 à compter de la notification de la décision

-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, le service social du centre hospitalier Simone Veil forme opposition à la contrainte émise le 21 juillet 2022 par laquelle le

d'établissement de la contrainte.

B, qui réside irrégulièrement en France et dont le contrat de travail n'a pas été visé par les autorités compétentes, occupe un emploi salarié en qualité de technicien fibre optique depuis son arrivée

Lors d'un entretien le 3 janvier 2024 avec son conseiller à France Travail, il a indiqué qu'il exerçait une activité non salariée depuis le 17 février 2021.

En ce qui concerne la contrainte : 18.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par France Travail, à son encontre le 3 juin 2025 pour un montant de 7 791,41 euros

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte décernée le 8 août 2022 par la direction régionale Ile-de-France de Pôle emploi, signifiée le 21 août 2022 par acte d'huissier,

A à hauteur de 450 euros ; - l'arrêté contesté l'a contrainte à suspendre le contrat de travail de M.

B forme opposition à la contrainte précitée. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la contrainte en litige : 2.

Par une décision du 5 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l’inspectrice du travail.

C, par une décision du 7 août 2020, faute pour la société Alliade Habitat d'avoir suffisamment informé le salarié de la possibilité de se faire assister au cours de l'entretien préalable au licenciement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte signifiée le 6 mars 2023 par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme