déterminée auprès de la commune en contrat à durée indéterminée, et par voie de conséquence la requalification de son non renouvellement de contrat en licenciement, une telle demande est une demande d'injonction

à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

judiciaire, et qu'il est employé en contrat à durée indéterminée depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée.

Si elle exerce une activité professionnelle depuis le 3 septembre 2019 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine et présente une demande d'autorisation de travail de

B a été recruté en contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'instituteur suppléant du 9 août 2021 au 7 août 2022.

Mme B a été recrutée en contrat à durée déterminée du 4 août 2021 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1ier degré.

indéterminée du 4 janvier 2016 au 20 février 2018, ensuite, au sein de la société par action simplifiée (SAS) " L'avenir " du 6 avril 2018 au 5 avril 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

d’octobre 2023 pour plusieurs employeurs puis en tant que peintre en bâtiment du mois d’avril 2024 au mois de mars 2025 sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée.

rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

le retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité immédiate de travailler et risque de perdre son emploi en contrat à durée indéterminée, alors que l’administration

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

supérieure ou égale à deux ans ; / () La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée

à durée indéterminée ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée.

B a adressé son contrat à durée indéterminée du 22 avril 2023.

Depuis septembre 2019, il a travaillé dans le secteur du bâtiment sous couvert d'un contrat d'apprentissage, puis sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée et enfin en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de la réintégrer au sein de ses