C doit permettre au foyer, qui rencontre actuellement des difficultés financières, de faire face à ses charges.

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger.

astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de cette délivrance ou de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

B... constitue une menace pour l’ordre public, sans qualifier cette menace de grave conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde

représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction et la restitution, à concurrence de la somme de 18 044 euros, de la contribution

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022 et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, l'établissement public administratif (EPA) Météo-France, représenté par Me Message

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Milly, avocate de M.

de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, son conseil, dans cette hypothèse, renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

d'une arme en 2019, violences conjugales, violence avec arme, menace de mort réitérée, vol par effraction et port d'arme blanche en 2024.

sur les hauts revenus ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023 pour un montant de 5 052 euros, aucune pénalité n'ayant été mise à la charge de l'intéressé.

Alors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

A... représente une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’il pouvait légalement retirer sa carte de résident. Par suite, l’arrêté du 28 juillet 2025 doit être annulé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lubaki, conseil des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation de la gravité de la menace pour l'ordre public que M.

B... ne produit aucune pièce permettant d’établir sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.