Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 23 octobre 2020, l'administration a rejeté sa réclamation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure

de l'Eure a rejeté son recours préalable exercé contre la décision du 21 octobre 2020 par laquelle son admission au bénéfice du revenu de solidarité active a été refusée.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

, en contrepartie de l'indemnité, à son action contre l'administration au titre du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour la période comprise entre le 19 août 2018 et le 16 octobre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hecht, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Le Bars, représentant M. C.

Vu : - la requête n° 2603412 enregistrée le 1er mai 2026 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision du préfet des Côtes-d'Armor accordant le concours de la force publique pour procéder

Et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet. Le 19 mars 2024, le préfet a finalement accordé le concours de la force publique à fin d’expulsion de M. D....

B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l’action sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.