Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

La bonne administration de la justice justifie que l'urgence soit reconnue.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

nouveau ; - le Centre intercommunal d'action sociale du Marsan ne justifie ni même n'invoque aucune urgence à faire cesser les effets de l'ordonnance n°2403392 du 28 janvier 2025 : - la condition

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

pas de la réalisation des actions de formation financées par ces sommes.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la charge de l'association de défense de la chaussée du moulin de Paillès dite "la cascade" la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale du département du Finistère ; - le code de justice administrative

décembre 2018 pour les dépenses engagées au titre de l'année 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019 pour les dépenses engagées au titre de l'année 2016. 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : " Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas

Eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, le Collectif d'action judiciaire justifie d'un intérêt à la suspension de la décision attaquée.

Eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, le Collectif d'action judiciaire justifie d'un intérêt à la suspension de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le conseil départemental de l’Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il justifie de la signature du bordereau par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le centre communal d'action sociale de Vasles représenté par Me Leeman conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

et défend devant les juridictions au nom de la collectivité. / Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il délibère préalablement à l’introduction d’un recours en justice ou valide a posteriori une action introduite par le Président en référé, en cas d’urgence ou en raison de circonstances particulières