Par la décision du 7 mai 2021 dont M. B sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré que le travailleur visé par sa décision n'était pas son salarié

Elle soutient que : - le salarié dont la situation a été considérée comme étant en infraction constitutive de travail illégal avait présenté une carte d’identité italienne l’autorisant à séjourner en

ensuite emmené en rétention, privant la société de la possibilité de faire valoir ses observations ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le salarié dont la présence a conduit à l'édiction

Il en résulte que l'OFII est tenu d'informer la société de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les décisions litigieuses ont été prises. 4.

C'est la décision dont Mme C demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le procès-verbal pour infraction transmis au procureur de la République.

Par une décision du 10 septembre 2024, dont les requérants demandent l'annulation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué

de la décision du 18 février 2020.

contestée est entachée d'erreurs de fait s'agissant de la désorganisation volontaire de deux courses, de la somme de 240 euros dont il était redevable au 15 novembre 2019 et de l'agression verbale de

A, démuni d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée et de titre de séjour sur le territoire national, et l'invitant à présenter ses observations et, d'autre part, la décision attaquée du

F n'était pas prêt à négocier un accord d'entreprise sur cette question et a donc rédigé un procès-verbal indiquant que le salarié mandaté a refusé de tenir la réunion.

Il soutient que : - la décision méconnaît le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, dans la mesure où il n’a pas été informé de son droit à se voir communiquer le procès-verbal

ses trois salariés.

Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 5.

Au regard de l'objet de la demande formée par la société requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision

dont l'embauche a donné lieu aux sanctions litigieuses, ne sachant pas qu'il se trouvait en situation irrégulière, et que la situation financière de sa société ne lui permet pas de s'acquitter des contributions

Par une décision du 25 janvier 2023, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société Leroy Merlin France l'autorisation de licencier le salarié.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause