Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102736_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il n'est pas contesté que Mme F était, à la date de l'entretien d'évaluation, la supérieure hiérarchique directe de la requérante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. / () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
pas un caractère industriel ; - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de l'immeuble D le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002, celui-ci n'existant pas avant cette date
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A C a présenté des douleurs en lien avec la faute du centre hospitalier entre le 19 décembre 2012, date de l'intervention injustifiée et le 31 mars 2015, date de consolidation, évaluées à 4/7 par l'expertise
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par une ordonnance en date du 18 juin 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2021. II.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_1901289_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a subi un préjudice esthétique temporaire résultant de l'immobilisation de son bras droit le long du corps et du port d'un collier cervical, jusqu'à la date de consolidation, évalué à 2 sur l'échelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
litige : " () pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par deux réclamations distinctes, en date du 23 décembre 2021, la SAS Fromageries Terres d'Or a formé une réclamation contentieuse préalable, tendant à la contestation de ses bases d'impositions primitives
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une réclamation, en date du 23 décembre 2021, la SAS Fromageries Terres d'Or a formé une réclamation contentieuse préalable, tendant à la contestation de ses bases d'impositions primitive et supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300488_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Chéroy, à raison de deux immeubles sis 5 et 7 rue Hoche, sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de mettre à jour les relevés de propriété et les fiches d'évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C en faisant application de la table de capitalisation des rentes viagères issues du barème 2025 de la Gazette du Palais, lequel correspond de manière appropriée aux données économiques à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101263_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au surplus, la date de notification à la SCI Galaxie du courrier du 20 avril 2018 est inconnue.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au surplus, la date de notification à la SCI Galaxie du courrier du 20 avril 2018 est inconnue.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au surplus, la date de notification à la SCI Galaxie du courrier du 20 avril 2018 est inconnue.
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