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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201384_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200800_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301988_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302073_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302254_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la commune de Nice a décidé de ne plus faire opposition à la déclaration préalable en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400102_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A a déclaré détenir un compte bancaire ouvert à l'agence de Genève de BNP Paribas depuis le 1er janvier 2006 et a déposé le même jour des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503172_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
des revenus annuels de 2 000 euros dans sa déclaration 2031 BIC pour 2019 ; - le dossier de la requérante fait état d'une anomalie ; elle s'est déclarée dans sa demande d'aide comme un établissement
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301393_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, que l'intéressé, après avoir initialement déclaré avoir perçu mensuellement 391 euros de pension d'invalidité du mois de janvier 2020 au mois de février 2020, a cessé de déclarer cette ressource à compter
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307815_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Pour refuser à Mme A... toute remise de sa dette, le département de l’Aveyron soutient que sa déclaration tardive de plus de dix mois du départ de ses enfants alors qu’elle savait devoir déclarer son changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200206_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202180_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ressort ainsi des deux déclarations trimestrielles de ressources de Mme B couvrant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 que celle-ci a déclaré avoir perçu la somme de 1 050 euros au titre
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Si l'intéressée soutient qu'elle ignorait devoir déclarer cette ressource, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir sa bonne foi dès lors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources
Source officielle11ème chambre
DTA_2200432_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B n'avait pas déclaré ses rentes accident de travail et ses indemnités journalières de maladie, et n'avait déclaré que partiellement ses salaires lors des déclarations trimestrielles de ressources auprès
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105555_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101044_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleJuge social
DTA_2200080_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fausse déclaration. 6.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100707_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJuge unique
DTA_2400419_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le contrôleur assermenté a retenu qu'elle n'avait pas déclaré l'intégralité des ressources de ses enfants et qu'elle n'avait pas rempli correctement ses déclarations trimestrielles depuis 2021.
Source officiellePage 24 sur 13208