le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 28 mars 2022 tendant à la remise de dette concernant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

portant refus implicite de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 6.

Il résulte des dispositions précitées que le maire au titre de ses pouvoirs de police spéciale en matière d’environnement, peut en cas de non-respect d’une mesure de mise en demeure préalable procéder

à la demande de la société ; - l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel aux forces de l'ordre.

Il soutient que : - aucune faute ne peut lui être reprochée et les réclamations indemnitaires doivent être rejetées ; - les demandes de la CPAM du Calvados ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, la communauté de communes Couserans-Pyrénées, représentée par Me Izembard, demande au juge des référés sur le fondement de

A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui remettre un récépissé de sa demande et de statuer

le comptable qui exerce les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

en cause le bien-fondé d'une créance résultant de ce titre.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure

Mme B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande, formulée le 8 avril 2022, tendant à ce qu'il fasse