A n'a pas été mise en cause par le département du Val-de-Marne qui a accordé à l'intéressé une remise partielle de dette.

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette ; - cette dette devrait être divisée par deux ; - à tout le moins, la caisse d'allocations familiales devrait

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières

correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la somme de 3 465 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.

auprès de lui du montant de sa dette. () ". 3.

Elle soutient que : - elle est dans l'incapacité de s'acquitter de cette dette ; - elle est femme au foyer avec trois enfants à charge et un futur bébé à naître pour le mois de mars 2024.

Par une décision du 8 février 2022, la caisse a accordé une remise partielle de 32,66 euros à l'intéressée, laissant la somme de 97,96 euros à sa charge.

Il soutient que : - la dette de la caisse d’allocations familiales du Nord ne figure pas dans la déclaration de succession dressée par l’étude notariale ; - sa situation ne lui permet pas de s’acquitter

de sa dette de prime d'activité, sans compromettre durablement l'équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer.

de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Elle soutient que : - elle est recevable à demander une provision pour des factures relatives à son sous-traitant ; - légalement, le SMGEAG doit s'acquitter de cette provision ; - la prescription

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fraude ; - sa situation familiale et professionnelle ne lui permet pas d'honorer la dette qui lui est réclamée.

A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été l'auteur de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Le 28 juin 2022, l'intéressé a sollicité la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 11 septembre 2019.

A doit d'acquitter d'un loyer d'un montant de 193, 18 euros, de factures de téléphonie et d'internet d'un montant total de 29, 97 euros ainsi que d'une facture d'assurance d'un montant de 17, 99 euros

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du solde de sa dette ; - sa concubine et lui sont sans emploi ; ils ne perçoivent pas d'aide au logement ni de prime d'activité