décision attaquée a méconnu les « droits de la défense » et la procédure contradictoire définie à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. 8.

pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait

En deuxième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision

En revanche, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense,

particulier de sa situation ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

En deuxième lieu, d'une part, le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense impose que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation

En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre

Si requérant soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu le principe du respect des droits de la défense, il n'indique pas les éléments qu'il n'a pas été en mesure de porter à la connaissance de la préfète

En deuxième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision

; en méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l’article R. 234-16 du code pénitentiaire, la commission de discipline a refusé de reporter la séance du 6 mars 2023 ou de solliciter

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute en le sanctionnant illégalement de quatorze jours de confinement en cellule; - les droits de la défense ont été méconnus, dès

En quatrième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de préparer utilement sa défense ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le report de l'audience ou la désignation d'un autre avocat ont été refusés ; - la matérialité des faits

l'administration ne pouvait pas imposer les revenus en litige dans la catégorie des " revenus innomés " ; il n'a ainsi pas bénéficié de " l'ensemble des garanties offertes au contribuable dans le cadre de son droit