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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement
DTA_2102898_20230314
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401568_20240625
25 juin 2024
médico éducatif ou un service d'éducation spéciale et de soins à domicile consistent nécessairement en la création immédiate d'une place dans ces établissements.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600189_20260209
9 février 2026
Cet établissement a ouvert à compter du 21 août 2023.
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
difficultés économiques, la société Vesuvius France, qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le 14 mars 2019, a établi
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
au plus bas et 2,70 m au plus haut ainsi que des apports supplémentaires effectués sur une emprise de 1 250 m2, l'ensemble des dépôts constituant à cette date une zone de 3 250 m2, dont il a établi
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. / () IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
de protection de l'atmosphère sont erronées et non respectées ; - les refus contestés méconnaissent l’annexe de l’arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301668_20231130
30 novembre 2023
Trois rapports d'expertise amiable ont été établis en février et septembre 2014, puis le 13 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509974_20260323
23 mars 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2026, non communiqué, la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, et l’établissement
DTA_2509975_20260323
1ère chambre
DTA_2200753_20250610
10 juin 2025
Le 26 novembre 2012, l'office public de l'habitat (OPH) Limoges habitat a conclu avec la société GEO VRD, géomètre, un marché public de services ayant pour objet la réalisation de prestations d'établissement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318648_20231219
19 décembre 2023
L'Autorité des marchés financiers a décidé, au cours de l'année 2020, de la restructuration complète et d'une densification du bâtiment situé 17, place de la Bourse, associé à la reconduction du bail qui
4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
ingénierie ; - elle a souhaité réaliser des travaux de réfection de la boulangerie et pâtisserie du CFA Nicolas Albano ; - la société Languedoc étanchéité a présenté un devis du 6 juillet 2018 s’établissant
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302870_20240408
8 avril 2024
Il aura pour mission : 1'- se rendre sur les lieux (musée du Crozatier au Puy-en-Velay), entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214022_20230120
20 janvier 2023
DTA_2204540_20220929
29 septembre 2022
de déterminer si les désordres constatés résultent, pour partie ou en totalité, de vices inhérents à la conception de l'ouvrage ou de la réalisation défectueuse des travaux de reprise ; - il est établi
2ème chambre
DTA_2101743_20221201
1 décembre 2022
2021 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne-Franche-Comté et confirmé cette injonction de mise en œuvre de mesures de sécurité et de prévention dans son établissement
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
d'œuvre dès l'étude d'avant-projet sommaire pour la réalisation exclusive de la couverture ; ils ne disposent pas des compétences d'un bureau d'étude technique, leurs compétences se limitant à l'établissement
DTA_2100934_20220920
20 septembre 2022
l'environnement, justifié par la nécessité d'une seconde consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'a pas empêché la fédération départementale des chasseurs d'établir
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