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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101002_20230215
15 février 2023
Dès lors, si la CCI excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé, ne
DTA_2101004_20230215
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 4.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600473_20260303
3 mars 2026
par la gérante ; sa trésorerie est vide ; - le maintien de la mesure est injustifié dès lors que les travaux réalisés ont permis de mettre fin au risque.
6ème chambre
DTA_2002657_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
DTA_1503709_20260106
6 janvier 2026
En revanche, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de
3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
En quatrième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de contrôler les usagers lors de leur entrée dans l'établissement et de les orienter ensuite vers le parc
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214342_20221207
7 décembre 2022
que la décision contestée, prise il y a huit mois, aurait pour effet de suspendre son contrat d'apprentissage, lequel a pris fin en août 2022, ou son contrat jeune majeur ; le requérant est toujours pris
1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'article 2 de ses statuts du 22 septembre 2020 que l'association Brouzils Sentinelles Santé Sécurité a pour objet de " lutter contre les risques, pollutions générées notamment
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a signé avec l'association CASP le 14 février 2024 un contrat de sous-location ainsi qu'un avenant le 1er décembre 2024 prolongeant jusqu'au 28 décembre 2024 ce contrat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
urgent de suspendre l'exécution du contrat en litige dès lors : . qu'elle dispose d'un droit d'utilisation, à hauteur de 8,93%, sur l'unité d'incinération jusqu'au 30 juin 2025 dans le cadre de l'ensemble
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106327_20240209
9 février 2024
, si elle entendait conclure le contrat afférent au lot n° 1 de l'accord-cadre, de reprendre la procédure d'attribution de ce contrat au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
L'entreprise Jean Lefebvre Sud-Est était en charge des travaux d'étanchéité de l'ouvrage avec la réalisation des remontées contre les cornières.
4ème Chambre
DTA_2204530_20250704
4 juillet 2025
en cas d'exposition ou de risque d'exposition à des fibres d'amiante ; des précautions exceptionnelles ont été prises lors de la réalisation d'événements imprévus en 2016 et 2017, consignés au sein de
DTA_2204528_20250704
DTA_2204529_20250704
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
Par courrier du 17 juin 2021, la SMACL ASSURANCES SA a notifié à l'EPCC DU PONT DU GARD son refus d'intervention au titre de la garantie dommages en l'état de la réalisation d'un risque sur un bien n'appartenant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114640_20230328
28 mars 2023
B disposait de la possibilité de refuser la réalisation de cette intervention et il est fondé à soutenir qu'il a subi une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés.
DTA_2204531_20250704
; des précautions exceptionnelles ont été prises lors de la réalisation d'événements imprévus en 2016 et 2017, consignés au sein de l'attestation de présence remise à M.
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