Elle soutient que : - la plus-value en litige, qui concerne la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière, n’entre pas dans le champ de l’article 3 de la convention franco-belge du 10

responsabilité pour faute de la Somimar est engagée, dès lors qu'elle a conclu en 1975 une convention illégale avec la société Arna, dès lors qu'elle n'a pas davantage manifesté son désaccord aux cessions

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Daix a décidé la cession

Si le plan de masse ne fait pas apparaître les travaux extérieurs aux constructions et les plantations maintenues, supprimées ou crées, les photographies de l'existant font clairement apparaître que le

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En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

J, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévoux a décidé la cession, avec effet au 1er décembre 2020, à la société

Ces deux cessions sont intervenues après la vente d'un logement et ses deux emplacements de parkings le 25 février 2014.

en cause, dans la perspective d’une plus-value ultérieure ; - la compensation de dettes réciproques existant entre elle et la société Ilbarritz Bab à hauteur de 364 722 euros, justifiant les rappels

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dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'abattement renforcé de 85% pour durée de détention appliqué sur la plus-value de cession