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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205072_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
disposition d'un véhicule de fonction par son employeur ; sa famille au Liban a besoin de son soutien financier ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522153_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
code de l’entrée et du séjour du droit d’asile, il n’est pas contesté qu’elle a été interpellé pour des faits d’aide au séjour en bande organisée, d’obtention indue de documents administratifs, de falsification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202482_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par ailleurs, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305125_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
décret du 24 janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur probante des documents d'état civil qu'il a produits, dès lors que, le préfet ne faisant état d'aucune falsification
Source officielle3ème chambre
DTA_2401830_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que s'il a falsifié un document, il se prévaut d'une bonne intégration en France et d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221754_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Oleh Kravets, Vitalii Parkhuts, Volodymyr Ustiuzhaninov, que le service de la police aux frontières a déclaré falsifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303399_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
DDSP) des Deux-Sèvres à lui verser la somme 203,52 euros en remboursement de ses frais de déplacement ; 2°) de prononcer une sanction administrative à l'encontre d'un brigadier de police qui aurait falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2201987_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A avec sa famille restée dans son pays d'origine étaient réels et actuels, le second tiré de ce que les justificatifs d'état civil que l'intéressé avait produits étaient falsifiés, et que ce dernier ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300031_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Toutefois, d'une part, aucune pièce du dossier n'établit que le récépissé falsifié est celui dont la date de validité expirait le 15 mars 2022, alors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202813_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535424_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
Elle a été victime de plusieurs infractions commises par un agent public, agissant au nom de l’avocat général près la cour d’appel de Paris, qui a falsifié intentionnellement un document judiciaire la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407704_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prescrire une expertise en fraude documentaire et à l'identité, afin de déterminer si les documents d'état civil qu'il a produits dans le cadre de sa demande de titre de séjour sont authentiques ou falsifiés
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510905_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C présente " une très forte présomption de falsification ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505034_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
situation tant familiale, professionnelle qu'administrative en soulignant que l'intéressé est connu pour plusieurs faits de violence sur conjoint, usurpation de diplôme officiel, menace de délit, falsification
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'entretien préalable et que l'inspecteur ne peut pas retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié lors de l'entretien préalable ; - en affirmant dans la décision attaquée que la falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002450_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'espèce, conduit le pouvoir disciplinaire à commettre une erreur de droit en reprenant les termes de l'avis du conseil de discipline et en fondant la sanction litigieuse sur le double motif de la falsification
Source officiellePage 24 sur 314