S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

C et Mme D ont leurs parents et les membres de leurs fratries respectives en Géorgie où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 56 et 51 ans.

E peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté.

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de réalisation d'un ouvrage de traitement

C démontre ainsi l'absence d'un traitement approprié en République démocratique du Congo.

des traitements.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les frais de déplacement professionnel de Mme D non admis en déduction de ses traitements et salaires : 2.

accès effectif à ce traitement.

qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; donner son avis sur le point de savoir si le

qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au

A a été traité pendant plusieurs mois sans amélioration notable de son état.

E ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

nécessaires à sa pathologie.

A soutient qu'elle porte nécessairement atteinte à ses intérêts compte tenu des conséquences pécuniaires qu'elle emporte sur sa situation, dès lors qu'il ne perçoit plus qu'un demi-traitement depuis le

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

en l'absence de traitement.

Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.

les demandes portant sur les frais irrépétibles et les dépens comme étant prématurées.

En effet, sa pathologie nécessite un traitement immunosuppresseur et un suivi spécialisé et régulier dont l'absence pourrait entraîner un risque de séquelles articulaires telles que des limitations dans

En effet, sa pathologie nécessite un traitement immunosuppresseur et un suivi spécialisé et régulier dont l'absence pourrait entraîner un risque de séquelles articulaires telles que des limitations dans