-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

La décision attaquée fait également état de son entrée alléguée sur le territoire français depuis un peu plus de cinq ans, soit à l'âge de seize ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 4.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que Mmes E et I et MM. De Manheulle et H n'aient pas été absents ou empêchés lors de la prise de l'arrêté attaqué.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'arrêté mentionne également le fait que le comportement de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait s'agissant du lien familial entre le réunifiant et

attaquées.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines

réalité du projet ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation quant au motif

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.

les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Compte tenu du changement de motif de sa demande de titre, la décision implicite attaquée, qui serait née au plus tard le 29 septembre 2024 en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée