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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (1)
DTA_2301010_20230403
3 avril 2023
Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2301052_20230403
5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
La commune de Grasse a conclu, le 3 juillet 1992, avec la SA Casino de Grasse, une convention pour l'exploitation des jeux du casino municipal de Grasse.
OQTF 6 sem
DTA_2202767_20220708
8 juillet 2022
territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - la décision fixant l'obligation de présentation est entachée d'une erreur de droit et est disproportionné vue sa situation de grossesse
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2002135_20240109
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Coteaux de Grasse.
4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513772_20250808
8 août 2025
et en situation d'extrême précarité ; - l'Etat a méconnu son obligation de mise à l'abri immédiate et sans condition des personnes sans domicile et en situation de détresse, caractérisée par sa grossesse
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600276_20260112
12 janvier 2026
juin 2025 l’empêche de circuler librement hors de l’espace Schengen et la place dans des difficultés administratives, personnelles et médicales particulièrement graves, compte tenu de sa situation de grossesse
ORTA_2208744_20220711
11 juillet 2022
qu'elle a déjà été privée de la joie d'assister au mariage de son fils en France, elle risque en outre d'être privée de celle d'assister sa fille aînée à l'occasion de son accouchement en suite d'une grossesse
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301271_20230310
10 mars 2023
Si elle se prévaut de la situation régulière de son compagnon, qui s'avère être de nationalité française, et de sa grossesse actuelle, avec un accouchement prévu le 1er juin 2023, elle n'établit pas que
1ère chambre
DTA_2304208_20250109
9 janvier 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. Le rapporteur, R.
DTA_2301471_20250605
5 juin 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, R. CORMIER Le président, T.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2125485_20231012
12 octobre 2023
Gros, président, M. Rebellato, premier conseiller, M. Hélard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le rapporteur, R. Hélard Le président, L.
Reconduite à la frontière
DTA_2509138_20250911
11 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de grossesse établi le 4 septembre 2025, postérieur à la décision en litige, mais révélant une situation antérieure, que Mme A était enceinte de
DTA_2517734_20251107
7 novembre 2025
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : alors que la requérante a connaissance de son état de grossesse depuis au moins le 11 juillet 2025, elle n’a saisi la juridiction que
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
D a sollicité la transmission d'un compte rendu d'imagerie (cédéroms) ainsi que le compte rendu des deuxième et troisième examens échographiques effectués au cours de la grossesse de la mère. 5.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303730_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a commis une erreur en enregistrant une grossesse sur son dossier qui ne la concernait pas ; - elle souffre de troubles neuropsychologiques
8ème chambre (J.U)
DTA_2211605_20240124
24 janvier 2024
A soutient que sa femme a dû supporter une grossesse à risque dans un logement inadapté, il ne produit qu'un certificat médical établi le 15 octobre 2017 par une sage-femme exerçant à l'hôpital Jean Verdier
juge unique (3)
DTA_2208084_20251008
8 octobre 2025
, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée
4ème chambre - 4/11
DTA_2206386_20221014
14 octobre 2022
qu'un projet de mariage avait été annulé, en raison de soupçons que ce mariage avait pour seul objet la régularisation du séjour en France de la requérante, et qu'il n'avait pas été informé de la grossesse
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