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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506488_20250416
16 avril 2025
3°) de récuser les juges diplômés de l'Ecole Nationale d'Administration ; 4°) de faire assermenter les juges sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au regard du principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532631_20251120
20 novembre 2025
réinsertion sociale ; - la décision de refus de re-correction est illégale : elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d’une irrégularité procédurale, elle porte atteinte au principe d’impartialité
2ème chambre
DTA_2100444_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : l'évaluation de l'entretien par le jury est partielle et erronée ; - le jury a manqué d'impartialité.
2ème Chambre
DTA_2408435_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas été convoqué par la commission du titre de séjour avant qu'elle n'émette un avis défavorable à sa demande ; - le préfet a manqué d'impartialité ; - le refus de séjour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603644_20260224
24 février 2026
social en faveur des élèves de cesser de convoquer sa fille à des entretiens relatifs à son orientation future ; 3°) d’enjoindre au recteur de réaliser le bulletin scolaire de sa fille en toute impartialité
8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
de 1ère classe n'est pas de nature à engager la responsabilité pour faute de la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas procédé à cette désignation ; - la composition de ce jury était impartiale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504167_20260318
18 mars 2026
d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
ORTA_2414741_20240612
12 juin 2024
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209093_20221110
10 novembre 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205296_20220823
23 août 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521169_20260216
16 février 2026
d’enjoindre à l’administration d’établir sa notation pour l’année 2024 dans un délai déterminé ; 3°) d’ordonner, à titre subsidiaire, la désignation d’un autre évaluateur afin de garantir l’impartialité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600718_20260319
19 mars 2026
4ème chambre
DTA_2305198_20250327
27 mars 2025
En quatrième lieu, le principe d'impartialité, principe général de droit interne applicable à tous les organes administratifs, ne fait, par lui-même, pas obstacle à la participation au conseil de discipline
DTA_2300719_20250327
Il soutient que : - il y a manquement à l'obligation d'impartialité ; - il y a absence de motivation ; - il ne pouvait faire l'objet d'un changement d'affectation d'office sans qu'il n'y ait déclenchement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506892_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir : - la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats en raison du défaut d'impartialité de la procédure de mise en concurrence résultant de la situation de conflit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115362_20230613
13 juin 2023
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a, avec l'un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de
7ème Chambre
DTA_2002751_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés, d'une part, du manquement par un membre de la commission de discipline au principe d'impartialité, d'autre part, à la
7ème chambre
DTA_2202368_20240411
11 avril 2024
entachée d'irrégularités dès lors que plusieurs avis des personnes publiques associées n'ont pas été joints au dossier d'enquête publique et que le commissaire enquêteur s'est départi de l'exigence d'impartialité
DTA_2205065_20240627
27 juin 2024
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 234-1 à R. 234-31 du code pénitentiaire, du principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du principe général du droit d'impartialité
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
financière de l'offre est discriminatoire, dès lors notamment que le montant de la redevance annuelle prévu à l'article 3.4 du projet de contrat est de nature à créer un doute légitime quant à l'impartialité
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