, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée

En premier lieu, la décision refusant le renouvellement du titre de séjour, qui n'avait pas à indiquer l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mentionne les circonstances de fait et de

, un faisceau hertzien, six modules radio et six armoires techniques installées sur le toit d'un immeuble situé 1340 avenue de l'arc de Meyran, résidence Domaine de Bellefontaine à Aix-en-Provence.

Pour établir la réalité de son insertion dans la société française, le requérant verse à l'instance des contrats à durée déterminée et des bulletins de salaire dont il ressort qu'il a exercé une activité

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision attaquée n’est pas dépourvue de base légale

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Il ne ressort par ailleurs ni de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, de telle

de sa situation ; - est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; l’assignation à résidence : - est entachée d’incompétence ; - est entachée

Ainsi, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'il y était tenu, a réexaminé sa situation et s'est prononcé sur son droit au séjour, M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme C F, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, bénéficiait, par

Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 3.

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a procédé à un examen particulier de la situation de M. C....

C, ressortissant bosniaque, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. C en demande l'annulation. 2.

En premier lieu, d'une part il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 septembre 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 21 septembre 2016, le

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.