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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
11 février 2026
actes de médecine et de chirurgie esthétiques réalisés en 2018 et 2019 étaient des actes de soins médicaux exonérés de TVA, compte tenu de leur caractère thérapeutique ; ce caractère se déduit de l’inscription
3ème Chambre
DTA_2101527_20231124
24 novembre 2023
Par un courrier du 8 octobre 2020, adressé au président de la métropole Toulouse Métropole, il a demandé son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'agent de maîtrise territorial.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303351_20230731
31 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une inscription en école primaire suppose une demande de prise de décision d'affectation par le maire ou, pour un établissement
2ème Chambre
DTA_2205805_20231102
2 novembre 2023
stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419506_20250103
3 janvier 2025
Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 4.
4ème chambre
DTA_2002451_20230223
23 février 2023
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : / - des condamnés à une ou plusieurs peines dont
3ème Chambre (J.U)
DTA_2102222_20230510
10 mai 2023
méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - la date des courriels produits ayant été modifiée, une procédure d'inscription
8ème chambre
DTA_2314665_20241129
29 novembre 2024
dispositions des articles 7 et 11 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 dès lors qu'elle a produit tous les documents et informations demandés, en particulier une inscription
1ère Chambre
DTA_2404217_20251201
1 décembre 2025
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire
7ème Chambre
DTA_2414558_20250409
9 avril 2025
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire"
3ème chambre
DTA_2505537_20251030
30 octobre 2025
des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription
DTA_2208303_20240521
21 mai 2024
déduction de toutes charges () / 1° Les frais généraux de toute nature () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
/Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment
9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
2ème chambre
DTA_2300057_20240402
2 avril 2024
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021687_20230428
28 avril 2023
par Me Elise Taulet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, portant inscription
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
PH Invest ne saurait être regardée comme justifiant de ce que ces dépenses présenteraient un caractère exclusivement professionnel.
Reconduite à la frontière
DTA_2303265_20230601
1 juin 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son inscription
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