pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

De même, la seule circonstance que la décision ministérielle contestée ne fait pas état de l'absence de motif d'intérêt général justifiant la nécessité de maintenir le contrat de travail de M.

B une somme totale de 8 296, 35 euros en réparation de ses préjudices. En ce qui concerne les intérêts : 15. M.

D la somme de 13 400 (treize mille quatre cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7.

Sur les conclusions portant sur le versement de la somme de 2 200 euros assortis des intérêts de retard : 6.

droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues en vertu du point 6 du présent jugement.

C B, représenté par Me Lebas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement

A la somme de 7 186,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

accordant un avantage financier, créatrice de droit ni, a fortiori, qu'une telle décision serait devenue définitive faute d'avoir été retirée dans un délai de quatre mois. 7.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que ne soit mise sa charge qu'une somme de 323,62 euros.

puisse avoir un intérêt dans le traitement de l'intéressé.

Par une décision du 29 mars 2021, dont par la présente requête l'intéressé demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et

quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2021, pour avoir paiement de cette somme ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 422,22 euros qui lui est réclamée par la saisie administrative à tiers détenteur 10/2021 émise

dans les 48 heures à compter de la décision à intervenir ; de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, additionnés

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (). ".

Enfin, la décision qui a mentionné les différents mandats détenus par l'intéressé, indique que la demande d'autorisation ne présente pas de lien avec le mandat détenu par l'intéressé.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.