En premier lieu, la mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un agent public revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du

d'un détournement de procédure et constitue une sanction disciplinaire ; * le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée est erroné.

choix ; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'elle n'a pas pu avoir accès à son dossier ; - son licenciement était fondé sur des faits erronés ; - la sanction disciplinaire du licenciement

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 5 octobre 2020 informant Mme A de son licenciement ainsi que l'arrêté non daté procédant à son licenciement à compter du 9 décembre 2020, de la rectrice de

, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi

professionnelles répétées.

professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent

les faits l'opposant à Mme C ; - il n'y a aucun lien entre le projet de licenciement de Mme C pour faute grave et les mandats qu'elle détient ; par conséquent, la décision de refus de l'inspection du

Aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal

Elle procède en outre à un examen de leur gravité et écarte le lien entre la demande de licenciement et le mandat de l’intéressé.

C D, représenté par Me Jean-Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance

pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. () ".

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Sur les conclusions indemnitaires : - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement

professionnelles justifiant un licenciement en cours de période d'essai.

Il résulte de l'instruction que la décision de licenciement en litige privera M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insuffisance professionnelle ; - elle

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 4.

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 6 février 1991 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement