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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il y a lieu de subordonner le versement des indemnités fixées par la présente ordonnance à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait
4ème chambre, JU
DTA_2302091_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut, d'une part, au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, d'autre part
8ème Chambre
DTA_2109463_20230727
27 juillet 2023
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. " 3.
5ème Chambre
DTA_2305007_20231205
5 décembre 2023
Toutefois, il se borne à produire un formulaire cerfa non daté et non signé, qui ne comporte pas le cachet de l'employeur et n'établit pas que cette demande aurait été envoyée et reçue par le préfet.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509914_20251007
7 octobre 2025
Il n’y a pas lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution d’une garantie. 6.
DTA_2603929_20260326
26 mars 2026
Compte tenu de son montant, il n’y a pas lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution d’une garantie. 6.
DTA_2605767_20260428
28 avril 2026
4ème Chambre
DTA_1912918_20220929
29 septembre 2022
ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2305581_20231122
22 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304040_20240108
8 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
1ère Chambre
DTA_2200865_20230323
23 mars 2023
à la détention préalable d'une autorisation de travail et non d'un contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DTA_2500999_20260414
14 avril 2026
Il n’y a pas lieu d’y statuer.
DTA_2504135_20250527
27 mai 2025
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.
4ème chambre
DTA_2212153_20250715
15 juillet 2025
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :/ 1° Soit au choix par voie
1ère chambre
DTA_2201400_20220920
20 septembre 2022
Par suite, il y a seulement lieu pour le tribunal de statuer, dans la présente instance, sur ces seules conclusions. 2.
DTA_2500702_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé de M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M.
8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601680_20260204
4 février 2026
B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants D... et E... A...
DTA_2406335_20240927
27 septembre 2024
Mme B H, sa veuve, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, A H, Mme G H et M.
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