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Aux termes, enfin, de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Flores liquidateur amiable de la société Adsrise, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et majorations, de l’ensemble des

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023 le préfet du Var conclut à la liquidation définitive de l'astreinte.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.

Il résulte de ces dispositions que l'ERAFP procède à la liquidation provisoire de la retraite additionnelle de la fonction publique sur la base des droits connus à la date de cette liquidation, résultant

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) » Il résulte de ces dispositions que les droits et actions

d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a accordé une pension de retraite en tant qu'elle a liquidé

droit à un taux de liquidation de 84%.

décision du préfet de la Corrèze fixant les droits à paiement unique de l'intéressé au titre des campagnes 2013 et 2014 et a enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de ces droits à paiement unique

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme E B conteste la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Lyon

Par suite, il y a lieu de procéder au bénéfice de la ligue des droits de l'homme à la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 décembre 2022 inclus au 4 janvier 2023 inclus, au taux de 100 euros

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcé à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2110797 en date du 29 septembre 2021.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".