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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303316_20230828
28 août 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
Par suite, dès lors que l'Etat demande au juge des référés, d'une part, d'enjoindre à la société de produire sous un mois un plan d'action détaillé pour le traitement des zones ensouillées à moins de 75
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202738_20230522
22 mai 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503006_20250324
24 mars 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403295_20250509
9 mai 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2204164_20250228
28 février 2025
préfectorale du 7 mai 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française sous astreinte de 75
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504002_20251030
30 octobre 2025
Ile-de-France d’en fixer le nouveau montant purgé des irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article 75
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302786_20230828
Aux termes de l'article 14 du même code : " Elle est chargée, (), de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503142_20250415
15 avril 2025
Il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait, depuis lors, évolué.
ORTA_1419519_20251027
27 octobre 2025
société SAS VITRAGE DE SECURITE DU SUD (V2S), représentée par Me Roucoux du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 75
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307253_20240109
9 janvier 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle.
5ème chambre
DTA_2304884_20241104
4 novembre 2024
-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique 4
DTA_2303319_20230803
3 août 2023
Eloignement urgent
DTA_2401664_20240326
26 mars 2024
Juge unique 8
DTA_2204585_20231211
11 décembre 2023
DTA_2400004_20240109
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301352_20230314
14 mars 2023
ORTA_2105902_20220803
3 août 2022
ORTA_2601672_20260323
23 mars 2026
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