A C, représenté par Me Ouraghi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui refusé

D qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

G a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 3 août 2016 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 mai 2017 n'a pas été exécuté

Elle soutient que : - le département n’a pas respecté ses obligations en matière d’information du candidat évincé ; - son offre a été dénaturée.

2023, soit le jour même où sa demande d'asile a été enregistrée.

A B, représenté par Me Delphine Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 26 août 2022 par laquelle il l'a maintenu inscrit au registre des détenus particulièrement

Par un arrêté du 27 juillet 2021, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

ont été communiqués lors de sa demande de logement et ont été versés aux débats par l’administration et où figure bien ses revenus

D et M. et Mme A, qui, par ordonnance du 6 août 2020 a fait droit à leur demande d'expertise, l'expert commis ayant essentiellement pour mission de rechercher les causes des désordres ayant motivé les

Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande

E G A, représenté par Me Néraudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Espagne ; 2°) d'enjoindre

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 28 décembre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français, l’a privé d’un délai de départ

Le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 19 décembre 2025 à 9 heures.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 21 octobre 2025, M. G... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

En tout état de cause, aucune invitation à régulariser n'ayant été adressée au préfet des Yvelines, les pièces produites ne peuvent être écartées des débats en application des dispositions précitées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Des pièces, enregistrées le 28 décembre 2024 ont été produites par M. A en cours de délibéré.

concluant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge de sa pathologie, il n'a déposé aucune demande de titre de séjour sur ce fondement, depuis lors.

en vue desquels elle a été prise.

, en faisant valoir que si le bulletin de notification a été notifié le 29 avril par LR/AR, il n' y a pas de preuve d'une notification antérieure par voie administrative et que le délai n'a pas été suffisant

CITEOS ; - son offre a été dénaturée sur ce point ; - elle s'interroge donc sur le point de savoir si les tranches optionnelles CITEOS sont incluses dans la note " prix " ; CITEOS a-t-il véritablement