Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

pour motif disciplinaire M.

soixante-trois licenciements pour motif économique.

; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme A.

Enfin, elle précise que la demande de licenciement de M. A... pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de ses mandats.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. ".

de licenciement pour motif économique.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Le 24 novembre 2023, la société Euronews a sollicité des services de l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M.

retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détenait.

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut

Par une décision du 10 décembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, au motif de l'irrégularité de la procédure.

pour motif économique de M.

pour motif disciplinaire, ainsi que la décision expresse du 16 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;

pouvant aller jusqu'au licenciement () " durant lequel il n'apparaît qu'un licenciement pour un autre motif que disciplinaire ait été envisagé.

Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motifs économiques.

pour motif économique de Mme B.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Mme A pour motif économique; - d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.

Par un courrier du 13 avril 2021, la société RTO a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motifs économiques.