Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens.

Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 22 février 2023 ; - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En premier lieu, il ressort des motifs de la décision d'obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail

administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête, le mémoire et les pièces complémentaires ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à quatre ans sa demande de

et qui aspire à un relogement dans les départements des Hauts-de-Seine, de Paris et de Seine-Saint-Denis.