de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se

situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B... ne justifie pas de revenus supérieurs au SMIC entre 2019 et 2022 et qu’il ne bénéficie pas d’une autorisation de travail, sont sans incidence sur l’appréciation de la délivrance du titre sollicité

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 2.

À la suite de son mariage avec une ressortissante française le 17 octobre 2020 et la naissance de leur enfant le 25 avril 2021, il a sollicité le 10 mai 2021 la délivrance d'un certificat de résidence

relativement à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.

constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

B A, déposée le 3 septembre 2024, et tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité de parent d'un enfant français.

A B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du refus de délivrance d'un récépissé de sa demande d'admission au séjour l'autorisant à travailler ; 2°) d'enjoindre

B..., ressortissant algérien, a demandé le 7 octobre 2024 la délivrance d’un certificat de résidence algérien.

Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens () a) Les ressortissants

, dans l'attente de la délivrance du certificat définitif.

Il a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.

Le 22 mars 2021, il a sollicité la régularisation de sa situation et la délivrance d’un certificat de résidence algérien en application des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien

d’un certificat de résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

A, né le 6 juillet 1981, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Cette dernière a sollicité, par courrier reçu le 4 septembre 2025, la délivrance du certificat de non-opposition prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit.

Il a sollicité le 13 avril 2022 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.