Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". M.

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Ausseil, conseiller ; assistés de Mme Duroux, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. La rapporteure, signé A.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Dans ces conditions la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Chaumont tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le magistrat désigné, B. D La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le rapporteur, M. Didierlaurent La présidente, S. Encontre La greffière, C.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : D’une part, aux termes, de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal de nommer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Juilly, représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Peyrot, premier conseiller, Assistés de M Alloun, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. L'assesseure la plus ancienne, signé H.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. La rapporteure, M. André La présidente, V. Gourmelon La greffière, Y.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à Mme B.

La juridiction compétente () est la juridiction administrative. () ".

Ils ressortent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaire, cette compétence exclusive couvrant donc également leur transmission aux autorités administratives, dès lors qu'une telle transmission

Vaccaro-Planchet Le greffier, T.

ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ".