D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, les pensions alimentaires, d'un montant total de 3.048 euros, versées au profit de ses enfants mineurs, par l'intermédiaire d'un ami,

Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires, d'un montant total de 11 969,56 euros, versées à ses parents.

alimentaire mensuelle de 400 euros versée à son fils, membre du foyer de la requérante.

alimentaires depuis mars 2021 ; il a été convoqué au tribunal de Montauban le 3 juin 2022 mais il s'est présenté sans aucun justificatif de revenu ; de ce fait, elle ne percevra pas de pension alimentaire

B... a perçu une pension alimentaire d’un montant de 6 036 euros au titre de cette même année 2021.

Elle soutient que : - si elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle a perçu, cette omission était dépourvue de toute intention frauduleuse ; - elle est en situation de précarité.

alimentaire ou d'une prestation alimentaire " concernant ces trois enfants.

Pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes

de pension alimentaire entre mai et octobre 2020 et que ces ressources n'avaient pas été déclarées par la requérante auprès de la caisse d'allocations familiales pour le calcul de la prime d'activité.

Mme B demande l'annulation de la décision du 4 août 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire

Il a adressé le 11 novembre 2022 à l'administration une demande de correction du calcul de sa pension, restée sans réponse.

alimentaire.

Elle soutient que : - malgré ses demandes en ce sens, elle ne connait pas les modalités de calculs des indus litigieux ; - concernant l'absence de déclaration de la pension alimentaire versée par ses

alimentaire.

Il soutient que : * il n'avait pas compris qu'il devait déclarer la pension alimentaire que ses grands-parents lui versaient pour l'aider financièrement pendant une période difficile ; il n'a pas fraudé

alimentaire.

Un contrôle de sa situation effectué en 2024 a révélé que le montant déclaré des pensions alimentaires ne prenait pas en compte pour la période allant de janvier 2023 à avril 2024 les versements dont Mme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Plus précisément, la requérante qui bénéficie d'une pension alimentaire de 150 euros mensuels pour l'un de ses enfants, a omis de déclarer une autre pension alimentaire du même montant pour deux de ses