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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302622_20230717
17 juillet 2023
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
administrative à tiers détenteur, le 5 février 2024.
8ème Chambre
DTA_2312849_20250429
29 avril 2025
Mme C B pratique le tir sportif et est titulaire d'une licence de tir depuis 1975. Elle est détentrice de cinq armes de catégorie B de type pistolet et revolver.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601601_20260303
3 mars 2026
tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2101773_20230921
21 septembre 2023
B, dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser.
7ème Chambre
DTA_2113097_20231218
18 décembre 2023
B A a contesté la saisie administrative à tiers détenteur édictée à son encontre par l'administration fiscale le 19 juillet 2021.
1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
de saisie administrative à tiers détenteur est régulière.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401465_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
7ème chambre
DTA_2003666_20221108
8 novembre 2022
émis le 10 septembre 2020 et les trois avis à tiers détenteur émis le 29 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2007619_20231229
29 décembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
un montant total de 2 720 euros et d’annuler, d’autre part, l’ensemble des titres de recettes concernés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 10636501517, n° 10636511117, n° 10636672717
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601772_20260504
4 mai 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505837_20250901
1 septembre 2025
, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301376_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation et d’un montant de 89 758 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, de la saisine administrative à tiers détenteur des rappels
8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
à laquelle le chèque en question se rapportait, correspondrait à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de novembre 2015, soit à une dette fiscale distincte.
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
Mme B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros correspondant à la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque CIC Nord de France
Chambre 2
DTA_2201617_20250109
9 janvier 2025
Il demande également l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 juin 2022 correspondant au recouvrement de cette somme. Par ailleurs, le 30 juillet 2020, M.
juge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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