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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513852_20250602
2 juin 2025
au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ
ORTA_2324333_20231024
24 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404282_20240412
12 avril 2024
être assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui proposer un contrat jeune majeur ; 4°) de mettre à la charge du département
Reconduites à la frontière
DTA_2303555_20231221
21 décembre 2023
Mme B, ressortissante malienne née en 1991, est arrivée en France le 14 septembre 2020, selon ses déclarations, avec ses deux enfants nés le 4 janvier 2020.
4ème Chambre
DTA_2500160_20250430
30 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés. 4.
8e Section - MESD
DTA_2316936_20230726
26 juillet 2023
Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
1ère chambre
DTA_2401224_20250408
8 avril 2025
C ne justifie pas d'une installation effective, avec son épouse, en résidence habituelle dans ce département. 5. En l'espèce, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501262_20250218
18 février 2025
A C, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1985, a déclaré être arrivé en France cinq mois auparavant. La date exacte de son arrivée en France n'est pas précisée.
DTA_2503225_20260402
2 avril 2026
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ
DTA_2310864_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 5.
DTA_2611785_20260422
22 avril 2026
E... est arrivé en France muni d’un document d’identité falsifié. Il a par ailleurs refusé d’embarquer sur deux vols à destination de sa destination de provenance.
DTA_2402705_20240514
14 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2403857_20240624
24 juin 2024
Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 5.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
C, qui soutient que l'intéressé est arrivé en France en 2019 et que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale ; - M.
DTA_2206517_20230717
17 juillet 2023
du droit d'asile et n'était assorti d'un délai de départ volontaire de trente jours.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314321_20230908
8 septembre 2023
S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance
1ère Chambre
DTA_2101456_20230608
8 juin 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal car lors de l'établissement de l'entrée des lieux des locataires, les lieux étaient dans un bon état, des travaux de réfection ont été réalisés avant l'arrivée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312250_20230825
25 août 2023
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400036_20240112
12 janvier 2024
Si le département de la Haute-Vienne fait valoir en défense que M.
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