Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Elle soutient que : - elle est chargée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille, sur requête du procureur de la République, de signifier les requêtes et ordonnances enjoignant sous astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024 et un mémoire en réplique, enregistré le 12 juin 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien demande au juge des référés

La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,

jugement.

Elle ne pouvait en revanche pas, comme elle l'a pourtant fait, refuser de commencer l'exécution de ses prestations au motif qu'il existait alors un désaccord financier. 26.

N’ayant pas obtenu satisfaction, La CCI chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe demande au tribunal de prononcer les réductions sollicitées. Sur l’étendue du litige : 2.

La juge des référés, signé M.

l'occasion du litige soumis au juge.

Vu l'ordonnance n° 1800683 du 24 mai 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte et le jugement n° 1800682 du 21 janvier 2019.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 611-16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 3.

Dans ces conditions, en refusant de faire application des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 752-23 du code de commerce, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue du Commerce, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande au tribunal

" Le bec verseur " ne pouvant être regardé en l'espèce comme le seul occupant possible du domaine public, comme l'a d'ailleurs expressément jugé le tribunal de céans dans son jugement du 30 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la mise en œuvre du droit de préemption répond à cet intérêt général suffisant. 10.

A B, représenté par Me Stéphane Dominguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France, représentée par Me Débats, demande au tribunal : 1°) la décharge