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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508119_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : o la détention de son permis est indispensable dès lors qu'il occupe l'emploi de gérant d'une société spécialisée dans la conception,
2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
B... est le gérant, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2012 portant déclaration d’utilité publique.
8ème chambre
DTA_2205963_20250703
3 juillet 2025
Ainsi, la suspension de l'agrément en litige n'est pas fondée de façon déterminante sur les propos du gérant.
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
fondée à revendiquer l'annulation de la comptabilisation au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 de l'abandon de créance d'un montant de 1 400 000 euros consenti à son profit par erreur par son gérant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
La circonstance que ni l’établissement ni son gérant ne feraient l’objet de poursuites pénales étant à cet égard sans incidence.
9ème chambre
DTA_2103944_20221013
13 octobre 2022
gérant habilitant le président du syndicat professionnel à le représenter, tout en lui précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de trente jours, sa demande serait rejetée.
5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés () ".
3ème chambre
DTA_2302639_20251022
22 octobre 2025
C..., gérant, pour la société requérante. Le préfet n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2103060_20230214
14 février 2023
C, gérant de la société, n'était pas présent au siège de celle-ci et n'avait pas mandaté de représentant.
4ème Chambre
DTA_2305393_20231109
9 novembre 2023
ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " valable du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2022 pour lui permettre d'exercer l'activité de gérant
DTA_1905807_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : - le recours a été déposé dans les délais contentieux ; - le titre contesté ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'est plus le gérant de la SARL Tout au Bois ; - il méconnait
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405306_20251223
23 décembre 2025
L’activité a été donnée en gérance par acte en date du 21 décembre 2022.
DTA_2408369_20250721
21 juillet 2025
A soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'il n'était plus le gérant de la boucherie à la date du contrôle par les services de police ;
7ème Chambre
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
dispositions de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3121-1-2 I du code des transports ; - il constitue un détournement de procédure et de pouvoir
6ème Chambre
DTA_2305961_20251202
2 décembre 2025
H..., gérant de la SARL Protect Façades, a conclu le 4 août 2022 avec Mme D...
DTA_2503744_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que Mme C... a été la gérante jusqu’au 31 mars 2020 mais n’a jamais été entendue dans le cadre du débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
B en sa qualité de gérant, au siège de la société RL COM. De manière surabandonte, s'agissant de la proposition de rectification du 13 décembre 2016, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les revenus issus de l'établissement " Café des Arts " sont les seuls que perçoivent les gérants de la SARL CBX, et
ORTA_2400725_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée prive son gérant de toutes ressources, elle peine à maintenir un équilibre financier, doit s'acquitter de nombreuses
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511149_20250701
1 juillet 2025
irrégulière et sans revenu depuis le 5 décembre 2024, qu’il est menacé d’expulsion de son logement, au plus tard le 19 juillet 2025, en raison d’impayés de loyer, qu’il ne peut plus exercer les fonctions de gérant
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