Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M.

41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée. () ".

B A, radié des contrôles le 14 février 1942 et titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95% jusqu'à son décès le 14 mars 1993. Le 5 décembre 2013, M.

H I, né le 25 janvier 1947, a été affecté en Polynésie française du 1er janvier 1966 au 14 juillet 1967, puis du 15 juillet 1967 au 20 mai 1968.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 septembre et 11 octobre 2022, Mme C F, représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M.

A, né en 1942, a formé une demande de pension militaire d'invalidité le 30 septembre 2016, reçue le 21 décembre 2016, pour une blessure à la tête reçue lors de son emprisonnement avec sa famille au

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Son article 14 dispose : " I.- () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés

Mme B D, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1948, est entrée en France le 10 septembre 2019 muni d'un visa Schengen.

B, ressortissant algérien né le 4 septembre 1940, a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse.

habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Enfin, l’article

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2521-1 à L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 14.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

Aux termes de l’article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la

Il soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 12 de la loi