de commerce, tant qu'aucun local de remplacement ne sera effectif, lui cause un préjudice de 164 883,79 euros ; - la perte de son fonds de commerce, du fait du caractère irréversible des travaux projetés

Elle soutient qu'au 1er janvier 2020, en raison de l'opération de travaux dont il faisait l'objet, l'immeuble dont elle est propriétaire ne pouvait être regardé comme une propriété bâtie au sens de l'article

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

un conteneur de type " food-truck " sur une plage ou un parking de Carantec pour l'été 2020.

A... et par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté « provisoire » du maire de la

de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne peut donc être regardée comme ayant donné habituellement en location des locaux meublés relevant de l'exercice d'une activité commerciale et ne

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il expose que les moyens soulevés par la SAS Pharamond ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et déterminer l'origine des désordres affectant leur propriété

Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

de commencement de preuve d'un quelconque titre de propriété ; - le Maire a pris une décision portant atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, atteinte qui est elle-même manifestement

J S et Mme R N détiennent soit l'usufruit soit la nue-propriété.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

droit de prétendre à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie s'agissant d'un bien ne pouvant être considéré comme une propriété bâtie.

de la Butte ne sont pas fondés.

D... a commencé des travaux avec l’édification d’un escalier extérieure en fer, que les plans ne mentionnent pas, qui bloque une entrée de sa propriété, et donc une servitude d’urbanisme, et qui va la

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SAPAR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, la société " Baco'Pain ", représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code