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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303518_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2303519_20230721
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509533_20250709
9 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304132_20231020
20 octobre 2023
d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
La décision attaquée vise " le règlement intérieur du marché couvert, défini comme défaut des règles commerciales dans son titre VI dénommé sanctions " et reprend les faits reprochés au requérant, notamment
8e Section - MESD
DTA_2317863_20230828
28 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les contributions au fonds de résolution unique (FRU) instituées par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n'ont
DTA_2300140_20230127
27 janvier 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603106_20260424
24 avril 2026
loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le maire de la commune de Poisy, conseiller communautaire ayant pris part au vote, avait la qualité de conseiller intéressé et se trouvait en situation de conflit
DTA_2603108_20260424
DTA_2603109_20260424
DTA_2217530_20230125
25 janvier 2023
n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26
2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
DTA_2209575_20221102
2 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.
DTA_2302500_20230505
5 mai 2023
B a été conduit par une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'absence de signature de l'agent ayant conduit l'entretien individuel n'a pas
DTA_2303197_20230522
22 mai 2023
H, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique, en outre, qu'il n'est pas établi que l'agent ayant conduit l'entretien était qualifié en vertu du droit national en application
DTA_2101394_20231003
3 octobre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et
DTA_2306224_20230713
13 juillet 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013/UE permettent à l'État français d'examiner la demande
Juge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
administrative est compétente dès lors qu'il s'agit d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique dont la nature est une taxe fiscale, conformément à la décision du tribunal des conflits
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