Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Elle comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 5.

Mme D a été placée en congé de longue durée du 12 janvier 2017 au 11 janvier 2022, date à laquelle elle a épuisé ses droits à un tel congé.

Cet acompte de 821 euros avait été versé à la requérante dans l'attente de la prise en compte de sa réintégration à temps plein en paie ce qui selon les explications de l'administration correspond à la

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il bénéficiait d'une réhabilitation de plein droit ; - la décision est entachée d'une

compter de la même date, dans l'attente de l'avis du conseil médical sur une éventuelle inaptitude définitive à toutes fonctions ; 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de la réintégrer

La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et évoque l'insertion professionnelle du postulant non pleinement réalisée.

échéant, de le placer en disponibilité d'office ; - en s'abstenant de le placer, à titre rétroactif, en position d'activité à plein traitement, l'administration a commis une erreur de droit ; -

enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la directrice régionale de pôle emploi Île-de-France l'a réintègré

Elle soutient que : - la décision du ministre de l’intérieur contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions des articles 27 du code civil et L. 211-5 du

C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en vue de porter plaine à l'encontre de Mme A pour dénonciation calomnieuse.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande de réintégration

Elle fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable eu égard au caractère de plein contentieux à conférer au recours de M.