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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016.
1ère chambre
DTA_2400730_20240618
18 juin 2024
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. () ". 4.
4ème chambre
DTA_2209249_20240514
14 mai 2024
et repose sur les mêmes causes ; - les moyens présentés par la société Irem Spa ne sont pas fondés.
étrangers JU
DTA_2600225_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L.621-2 de ce code: « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600265_20260212
12 février 2026
Elle a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de refus de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.
4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
validation mais aucun relatif à leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une
DTA_2202873_20230606
6 juin 2023
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 9.
Cellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que le trop-perçu a été soldé à la suite d'un accord de remise totale du solde de la dette pour un montant de 209,50 euros et que le recours se trouve ainsi dépourvu d'objet.
DTA_2401570_20241113
13 novembre 2024
B A, représenté par Me Madouceur-Bonnefemme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'infirmer la décision par laquelle un refus a
Reconduites à la frontière
DTA_2503590_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
Des amendes lui ont également été infligées sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts.
Reconduite à la frontière
DTA_2503009_20251031
31 octobre 2025
Dans ces conditions à la date de la décision en litige et nonobstant la circonstance qu’il ait, le 13 août 2025, fait l’objet d’une décision de remise aux autorités espagnoles, M.
DTA_2405475_20250219
19 février 2025
Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la convoquer à un rendez-vous pour la remise ce nouveau
Juge unique - Eloignement
DTA_2201774_20220803
3 août 2022
E a fait l'objet d'une ordonnance de rejet de la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2011 devenue définitive et qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement du territoire français les
9ème Chambre
DTA_2415547_20250505
5 mai 2025
A représente une menace pour l'ordre public, d'une part, celui-ci ne s'est fondé sur aucun texte lui octroyant le pouvoir de prononcer une remise de l'intéressé aux autorités allemandes pour ce motif et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat (…) lorsqu’ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés
DTA_2601060_20260507
7 mai 2026
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
C... et qu’il est impossible que cette remise ait eu lieu le 21 décembre 2018 ; - ce chef de redressement n’est pas justifié au fond car le vérificateur n’a pas pris en compte la réalité du mode de comptabilisation
2ème Chambre
DTA_2102149_20220705
5 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités italiennes : 5.
DTA_2504866_20250602
2 juin 2025
Mme A dont il a reconnu l'enfant, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour décider sa remise aux autorités italiennes et lui interdire la circulation sur le territoire français pendant
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