; - la responsabilité pour faute du maire est engagée dès lors qu'il s'est abstenu de dégager la voie publique pour leur permettre d'accéder à leur logement ; - la responsabilité pour faute du maire

simplement le versement de la subvention accordée ; - la rétention de ces primes est totalement injustifiée ; - sa demande de subvention a été faite par la société Drapo, laquelle disposait d'un mandat

de la commune de Leuville-sur-Orge peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute en raison des dommages de travaux publics permanents qui lui ont été causés en sa qualité de tiers

C A de justifier d'une qualité lui conférant intérêt à agir, ni d'un mandat pour les représenter.

En raison de fissurations observées depuis 2015 sur le mur de clôture de sa propriété, elle a souscrit une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui a par la suite mandaté un expert.

Par conséquent, la société ASF ne revêt pas la qualité de gardienne de cet équipement public, de sorte que sa responsabilité ne peut-engagée sur le fondement des dommages accidentels causés aux tiers par

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables ; sa responsabilité extracontractuelle ne peut être recherchée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ; -

: - les pénalités en litige ne sont pas fondées, dès lors qu'elle a été victime d'agissements frauduleux de la part d'un tiers, contre lequel elle a porté plainte le 29 juillet 2021 ; elle avait mandaté

les pénalités en litige ne sont pas fondées, dès lors qu'ils ont a été victimes d'agissements frauduleux de la part d'un tiers, contre lequel ils ont porté plainte le 29 juillet 2021 ; ils avaient mandaté

à sa responsabilité.

B ne se prévaut d'aucun régime de responsabilité et ne justifie pas de lien entre le préjudice invoqué et l'illégalité fautive.

Elle fait valoir que la police d'assurance responsabilité civile souscrite auprès d'elle par la société Sport France n'a pas vocation à garantir les dommages relevant de la responsabilité décennale des

L'assureur de la commune a mandaté le cabinet Saretec afin d'organiser une expertise amiable contradictoire, aux fins d'identifier les causes du sinistre, ses conséquences et établir les responsabilités

Elle soutient que : - l'EPIC OT n'a pas respecté ses obligations contractuelles dès lors qu'il n'a pas maintenu la qualité de service correspondant au classement quatre étoiles du camping ; - ces

septembre 2015 sur l'usage des sommes recueillies lors de la souscription du 31 décembre 2014, en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat

de tiers, la responsabilité de la commune ne peut être retenue dès lors qu’en cas de dommage accidentel, seule la responsabilité du maître de l’ouvrage, en l’espèce la société Dadoun père et fils, peut

département Management de la Logistique et des Transports (MLT) ; 2°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a nommé un chargé de mission en qualité

Mme A a été recrutée le 20 mai 2013 en qualité d'hôtesse de caisse par la SA des Jasmins, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché et qui emploie 90 salariés.

Après s’être vainement adressé au maire de la commune, qui ne lui a pas répondu, il a déclaré le sinistre à son assureur de protection juridique, PACIFICA, qui a mandaté pour expert la SARETEC.