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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107585_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le 21 avril 2021, il a sollicité une carte de résident valable dix ans. La préfète de l'Ariège a rejeté cette demande par une décision du 8 décembre 2021, contre laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403323_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils se sont ensuite vu délivrer un titre de séjour mention « visiteur » valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2023. Ils ont sollicité le renouvellement de ces titres en août 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408101_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, ressortissant bangladais né le 19 décembre 1974, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 15 octobre 2025, a sollicité, le 22 mars 2024, la délivrance d'une carte de résident de
Source officielle9ème chambre
DTA_2408585_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, ressortissant ivoirien, né en 1980, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 décembre 2031, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407803_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Mme B réside en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien valable du 6 mars 2017 jusqu'au 5 mars 2027. Elle réside à Marseille avec sa mère.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105594_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2100202_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110008_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503318_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, ayant travaillé pour plusieurs employeurs, a perçu sur ces douze mois des salaires s’élevant au total à 24 525 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306242_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. / (…). ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à Mme A, l'administration a procédé à une comparaison du salaire des gérants de contrôle technique de la région dunkerquoise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101973_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle est titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résident valable 10 ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme A, ressortissante nigériane née en août 1987, était titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 7 février 2023.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316899_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteure, laquelle n'avait pas à la date de son édiction valablement reçu délégation de signature à effet de signer
Source officielle10ème chambre
DTA_2407457_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et octobre 2023, qui indiquent un salaire net de 73 978 dinars, et un bulletin de salaire de 81 188 dinars, soit environ 530 euros de salaire net en novembre 2023, ainsi qu’une attestation de la banque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414058_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des quatre bulletins de salaire et des relevés de situation de pôle emploi, que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202472_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403970_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Si les bulletins de salaire fournis par le requérant sont postérieurs à la décision attaquée, l'article 4 de l'avenant à son contrat de travail précise qu'il perçoit mensuellement un salaire brut forfaitaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France () ". 3.
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