Le 10 décembre 2018, la société Laboratoires Klorane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier de Mme B pour inaptitude.

électronique envoyé ou reçu depuis le poste informatique mis à la disposition du salarié par l'entreprise revêt un caractère professionnel. / L'utilisateur est responsable du contenu des messages électroniques

En outre, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions

Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt et un jours accordé au salarié pour

Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner.

Par un courrier du 15 mars 2022 la S.A Des Gazettes Associées a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif économique.

A, à l'origine de son inaptitude, est en lien avec les obstacles mis par son employeur au bon exercice de ses mandats et que la demande d'autorisation de licenciement en litige n'est pas sans rapport avec

du travail, la société a mis à la disposition des salariés un " point information conseil " ainsi qu' un " Relai emploi ".

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes

à la décision de réorganisation ayant conduit à son licenciement, d'autre part, qu'elle n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, d'une quelconque information sur le motif

A a formé auprès de la ministre du travail un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

autres salariés de l'entreprise BASF Agri-Production.

2019, d'autre part, prononcé sa mise à pied à titre conservatoire.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a mené l'enquête contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail au cours de laquelle le

A, par courrier du 5 août 2019, une liste de trente postes de reclassement encore disponibles dans d'autres entreprises du groupe situées en France. Il est constant que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

B a été enregistré le 27 décembre 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la SAS BELL n'a pris aucune mesure de nature à le préserver du harcèlement qu'il a subi de la part d'un autre salarié ; - il a subi une discrimination en ce que le taux horaire

A ce titre, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler

A ce titre, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler