Par décision du 16 juin 2023 la commission d'appel de l'académie de Versailles a rejeté le recours exercé par Mme C contre la décision par laquelle le proviseur du lycée Condorcet de Limay (Yvelines) a

A demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision

B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire.

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

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du SPRP du 21 novembre 2022 qui a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 7 juin 2020 et tendant à l'organisation d'une contre-expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge

Par décision du 27 juin 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté la fille de Mme B en seconde générale et technologique au sein d'un lycée à Lisieux et

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision au-delà du délai de

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer la situation de sa fille qui a été affectée en seconde générale sur son vœu de second

R.421-1. - La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Art

anticipées de seconde session de Licence adaptées à sa situation.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de ces dispositions que l'avancement au second échelon de la classe exceptionnelle résulte d'une décision du président de l'école prise sur proposition du conseil scientifique.

Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 2.

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 17 septembre 2021 du préfet du Morbihan ajournant à

d'affectation de sa fille B au lycée Victor Hugo à Besançon en seconde générale et technologique.

B... est dirigée contre la participation des autorités françaises à une procédure décisionnelle du Conseil de l’Union européenne ayant conduit à l’adoption, le 23 avril 2026, d’une décision d’exécution