avec des revenus d'activité : / 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; / 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant

livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa

A l'issue d'un congé de longue durée, elle a sollicité son admission à la retraite pour invalidité ainsi que le versement d'une pension d'invalidité.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.

En ce qui concerne les préjudices que la pension militaire d'invalidité attribuée à M.

d’invalidité.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que le calcul de sa pension de retraite comporte une erreur matérielle dès lors que la date de sa titularisation et la durée des services pris en compte sont inexactes.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.

imputable au service pouvait être prolongé sans condition de durée du fait de son invalidité, jusqu'à sa mise à la retraite ; - méconnaît les articles L.27 et L.31 du code des pensions civiles et militaires

de retraite pour invalidité.

d’invalidité de catégorie 2.

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 novembre 2020 sur lequel se fonde le titre de pension est illégal, dans la mesure où le titre de pension est fondé sur cet arrêté et est pris en exécution de celui-ci

Aux termes de l’article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le bénéfice de la rente viagère d’invalidité prévue à l’article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres

Ensuite, aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté

En bornant à faire valoir qu'il perçoit comme seul revenu une pension d'invalidité, M. B n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité lui a ensuite été concédé par un arrêté du chef du service des retraites de l'Etat (SRE) du 31 août 2020.